Comment se passe un inventaire de succession ?

Le départ d’une personne chère pour l’au-delà se suit souvent d’une redistribution de ses biens à ses héritiers. À cet effet, l’inventaire de ses biens peut être facultatif ou obligatoire selon les circonstances. Si un des héritiers est mineur ou juste indisponible, la loi demande que l’inventaire des biens soit effectué pour permettre un partage en toute équité. Cela est fait dans le but de respecter les dernières volontés du défunt.

La demande de l’inventaire des biens

Peuvent demander un inventaire des biens :

  • le conjoint de la personne défunte
  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • ou encore une personne qui fait partie des personnes désignées dans son testament.

Bien qu’ayant voix au chapitre de la question de la succession des biens, les héritiers ne sont pas tenus de répondre favorablement à la tenue d’une telle assemblée. De plus, si l’un des héritiers est toujours sous l’âge légal reconnu dans le pays, qu’il soit sous tutelle ou curatelle, une assemblée doit être tenue pour effectuer l’inventaire des biens. La même obligation est de mise si un des héritiers n’était pas joignable au moment de la succession.

La convocation des héritiers

Une fois la demande effectuée, il faut que le notaire convoque toutes les personnes impliquées dans la succession pour leur indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion. Il se doit de prévenir les intéressés 20 jours avant la date fixée. Il n’aura toutefois pas à le faire si les héritiers décident de le dispenser de cette convocation. Toutes les personnes ayant des droits dans la succession sont appelées et doivent donner une réponse pour confirmer ou infirmer leur présence.

La tenue de la réunion avec le commissaire-priseur

Le notaire doit ensuite demander la présence d’un commissaire-priseur pour l’accompagner à la réunion et procéder à l’évaluation de l’ensemble des biens laissés par le défunt. Le dernier intervenant peut-être choisi par les personnes convoquées ou laissé au soin du notaire. Si les deux parties ne s’entendent cependant pas sur le choix du commissaire, un professionnel est choisi après le dépôt d’une requête auprès du Président du Tribunal de grande instance.

Le commissaire-priseur aura pour rôle d’estimer les différents biens présentés. Il visite chacune des pièces des maisons, fait ouvrir les armoires, les coffres et les tiroirs et repasse sur chacun des objets qu’il trouve au cours de son examen des lieux. Il devra ensuite estimer la valeur de chacun des biens en précisant leur description dans un registre. Ce moment est appelé la Prisée.

L’établissement du rapport

Le commissaire-priseur doit à la fin de la réunion, établir un rapport dans lequel figurera :

  • les informations personnelles des personnes convoquées ou leurs représentants
  • la localisation des lieux où l’inventaire a été effectué
  • la description et une estimation de la valeur de tous les biens concernés
  • ainsi qu’une consistance active et passive des droits de succession.

Ce rapport est transmis au notaire qui doit dresser un procès-verbal de l’inventaire. Ce rapport est essentiel et il ne saurait manquer pour terminer et valider la fin de l’inventaire de succession qui a été réalisé.